1. CONDITIONS D’UTILISATION DES FORFAITS

Votre forfait est strictement personnel.

Il est incessible et intransmissible et ne peut être cédé ou prêté à une autre personne.

Le forfait doit être présenté à tout contrôle effectué par un agent de l’exploitant. L’utilisateur devra, si nécessaire, pouvoir justifier de son identité, notamment pour les titres pluri-journaliers, ou de son droit à bénéficier d’un tarif réduit pour les titres concernés.

Le forfait donne droit, pendant toute la durée de sa validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service correspondant à la catégorie du titre acheté.

L’usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet, de l’aire de départ de la remontée mécanique jusqu’à l’aire d’arrivée.

L’absence de titre de transport ou l’utilisation d’un titre non conforme ou falsifié, constatée par un agent de l’exploitant, peut donner lieu aux poursuites et sanctions prévues par la législation en vigueur.

2. PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION

Les forfaits retrouvés sont recueillis aux caisses de la Régie des Stations Villages de la Haute Romanche.

Les forfaits journée, séjour ou saison perdus, volés ou non retrouvés ne peuvent être remplacés ou remboursés.

En cas de détérioration du titre, l’usager doit se présenter aux caisses de la station afin que la situation puisse être examinée.

3. FORFAITS PLURI-JOURNALIERS

Les titres de transport pluri-journaliers de 2, 3, 4, 5, 6 et 7 jours sont valables uniquement pour des journées consécutives.

La période de validité correspond à la durée du forfait acheté.

4. INTERRUPTION DU SERVICE DES REMONTÉES MÉCANIQUES

En cas d’interruption du service des remontées mécaniques pour raison technique, les titulaires d’un forfait pluri-journalier, à l’exception du forfait saison, pourront se voir proposer un dédommagement du préjudice subi en cas d’arrêt complet des remontées mécaniques supérieur à une demi-journée.

Ce dédommagement est calculé en fin de séjour en fonction de la période d’interruption du service des remontées mécaniques pour raison technique.

Sur présentation des justificatifs nécessaires, le client pourra bénéficier :

• soit d’une prolongation immédiate de son forfait ;

• soit d’un avoir correspondant à une ou plusieurs journées, immédiatement accordé et valable selon les conditions définies par l’exploitant.

Les modalités de dédommagement sont déterminées en fonction de la situation constatée et des conditions d’exploitation de la station.

5. MALADIE OU ACCIDENT

Aucun remboursement des forfaits ne sera effectué en cas d’accident, de maladie ou de toute autre cause personnelle, quelle que soit la durée de validité du forfait.

Un service d’assurance peut couvrir certains de ces risques. Le client peut se renseigner auprès des hôtesses de vente de la station ou lors de l’achat du forfait.

6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux forfaits sont celles communiquées lors de l’achat et prévues par les présentes conditions générales.

En cas de fermeture administrative de la station ou d’une impossibilité d’exécution de la prestation résultant d’une décision administrative, les conditions de remboursement applicables seront communiquées par l’exploitant en fonction de la situation.

Les éventuelles modalités de remboursement pourront notamment être calculées au prorata de la période pendant laquelle le service n’a pas pu être fourni, lorsque les conditions applicables le prévoient.

Les conditions exceptionnelles liées à la crise sanitaire COVID-19 Hiver 2020/2021 ne sont plus applicables et ne sont donc pas reproduites dans les présentes conditions générales.

7. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à la Régie des Stations Villages de la Haute Romanche dans un délai d’un mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.

Les réclamations doivent être adressées à :

Régie des Stations Villages de la Haute Romanche
Mairie de La Grave
RD 1091
05320 LA GRAVE
France

Il est recommandé de joindre à toute réclamation les justificatifs utiles, notamment le numéro de commande, le justificatif d’achat ou toute information permettant d’identifier le forfait concerné.

8. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de réponse insatisfaisante à une réclamation, ou en l’absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent doivent être communiquées conformément à la réglementation applicable.

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation française.

9. ACHAT EN LIGNE

Lorsqu’un forfait est acheté sur le site internet de la station, le client doit vérifier les informations de sa commande avant de procéder au paiement.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Forfaits.

Le client reçoit une confirmation de sa commande à l’adresse électronique renseignée lors de l’achat.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.

Les modalités de retrait, de délivrance ou d’utilisation du forfait acheté en ligne sont précisées lors du parcours de commande et/ou dans la confirmation de commande.

10. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande de forfait implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Lors d’un achat en ligne, cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant la validation définitive de la commande.

Le client est invité à conserver une copie des présentes conditions ainsi que de sa confirmation de commande.

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RÉGIE DES STATIONS VILLAGES DE LA HAUTE ROMANCHE
Mairie de La Grave – RD 1091
05320 LA GRAVE
05320 LA GRAVE
Tél. : 04 76 79 98 32
Télécopie : 04 76 79 90 81